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Démarchage en rénovation énergétique : ce que dit la loi

La rénovation énergétique concentre le démarchage le plus agressif du secteur. C'est aussi le domaine où le particulier a le plus de droits. Encore faut-il les connaître au moment de l'appel ou de la visite.

Le démarchage téléphonique est interdit

En France, le démarchage téléphonique portant sur des travaux de rénovation énergétique est interdit. Un appel non sollicité qui vous propose une isolation, une pompe à chaleur ou un changement de fenêtres est donc déjà hors cadre, quelle que soit la suite de la conversation.

La conséquence pratique est simple : rien à discuter, rien à écouter jusqu'au bout, pas de rendez-vous « juste pour voir ».

Vos droits en cas de visite à domicile

  • 14 jours de rétractation à compter de la signature, sans motif et sans pénalité. Le formulaire de rétractation doit être joint au contrat.
  • Aucun paiement, ni aucune contrepartie, ne peut vous être demandé avant un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat.
  • Le contrat doit porter des mentions précises : identité de l'entreprise, caractéristiques des travaux, prix, délai d'exécution, modalités de rétractation.

Un commercial qui vous presse de payer immédiatement une vente conclue chez vous vous demande d'accepter une irrégularité.

Les phrases qui doivent alerter

  • « Vous avez été sélectionné dans votre commune. »
  • « C'est financé par l'État, il ne vous reste presque rien à payer. »
  • « L'offre s'arrête ce soir. »
  • « Signez maintenant pour bloquer le créneau. »
  • « Pas besoin de devis détaillé, c'est un forfait. »

Les aides ne se vendent pas au téléphone

Les dispositifs publics existent, mais ils se vérifient sur les canaux officiels, et le montant réel dépend de vos revenus, du logement et des travaux. Aucun commercial ne peut vous garantir un montant d'aide sur le pas de la porte.

Une entreprise doit être qualifiée RGE pour le geste concerné afin d'ouvrir droit aux aides. Le numéro RGE figure sur le devis et se vérifie dans l'annuaire officiel.

Si vous avez déjà signé

Envoyez votre rétractation par écrit dans les 14 jours, en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie.

Avant de signer quoi que ce soit d'autre, déposez le devis sur ekivo : gratuit, sans compte, et vous savez en une minute où se situe le prix et ce que disent les données publiques sur l'entreprise.

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