Les trois taux
5,5 % : travaux d'amélioration de la performance énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans, et travaux indissociablement liés. C'est le taux qui s'applique typiquement à une isolation par l'extérieur ou au remplacement de menuiseries performantes.
10 % : autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement de plus de deux ans.
20 % : tout le reste. Logement de moins de deux ans, construction neuve, agrandissement, et certains équipements.
Les conditions qui comptent
- Deux ans : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux. En dessous, c'est 20 %, sans exception.
- Logement d'habitation : un local professionnel reste à 20 %.
- L'attestation : le client remet à l'entreprise une attestation confirmant les conditions du taux réduit, l'entreprise la conserve. Un devis sérieux mentionne cette formalité.
- Le matériel doit être fourni et posé par l'entreprise pour suivre le taux réduit de la prestation.
Pourquoi une erreur de taux est un signal
Un mauvais taux peut être une simple erreur de saisie. Mais 20 % appliqués à une rénovation de fenêtres dans un pavillon de 1978, c'est soit une entreprise qui ne maîtrise pas son cadre fiscal, soit plusieurs centaines d'euros que vous payez sans raison.
L'inverse est plus risqué pour vous : un taux réduit appliqué à tort. En cas de contrôle, c'est l'entreprise qui est reprise, mais vous pouvez être appelé en garantie si l'attestation que vous avez signée était inexacte.
Ce que ekivo contrôle
Nous extrayons le taux de TVA ligne par ligne, la date du devis et l'ancienneté du logement, puis nous vérifions la cohérence. Un taux qui ne colle pas apparaît en point de vigilance dans le rapport, avec l'explication.
Contrôle simple, mais il n'a de valeur que systématique. C'est exactement ce qu'une machine fait mieux qu'une lecture rapide un soir de semaine.
Questions fréquentes
Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans, et les travaux indissociablement liés : typiquement une isolation par l'extérieur ou le remplacement de menuiseries performantes.
Quand la TVA à 10 % s'applique-t-elle en rénovation ?
Aux autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement d'habitation de plus de deux ans. Logement de moins de deux ans, construction neuve, agrandissement ou local professionnel : 20 %.
Qui remplit l'attestation de TVA à taux réduit ?
Le client. Il la remet à l'entreprise, qui la conserve. Si l'attestation signée est inexacte, le client peut être appelé en garantie en cas de contrôle.